Termes et conditions
Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente sont applicables depuis la création de la société Navette Aéroport Chanelle immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 013.027.616 Les présentes conditions générales de ventes sont conclues par Navette Chanelle. En passant ou confirmant, le client accepte sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité de nos CGV, nos offres antérieures aux commandes sont également soumises à nos CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir acceptées lors de la signature du devis, de l’établissement du contrat suite aux bons de transferts ou de tout autre document contractuel entre les parties. L’application des présentes CGV constitue une condition déterminante du consentement de Navette Chanelle. Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le client, et constituent, avec le contrat de transport, la source unique de nos relations contractuelles.
ARTICLE 1: OBJET Navettes aéroports Chanelle est une entreprise de transport de voyageurs porte à porte, aussi susnommé « navette aéroport ». Elle s’engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de sécurité routière. La société est agréée sous licence ARTICLE 2: PRIX Tous les prix sont fixés par personne ou par transfert selon nos grilles tarifaires applicables au moment de la demande de transfert. Ils comprennent le coût du voyage selon le véhicule sélectionné par la société avec la TVA aux taux en vigueur au jour de la commande (Tva : 6%). Les suppléments éventuels apparaissant dans les tableaux de prix sont applicables par voyageur et selon la période indiquée. Les pourboires ne sont pas obligatoires : un geste éventuel de gratification envers le personnel est laissé à l’entière appréciation du client. Les prix ne comprennent pas la prime d’assurance annulation/assistance ou bagage. Toutes modifications de la commande, du nombre de passagers, des trajets et kilomètres parcourus peuvent occasionner une modification du prix de vente, de plus ces modifications devront faire la demande expresse du client et soumises à l’accord préalable de la société.
ARTICLE 3: NOS DEVIS L’envoi d’un devis ne constitue pas une réservation immédiate du client, mais bien une demande tarifaire pour une prestation future du client. Dès réception du devis, la société analyse les disponibilités pour ce transfert. a) Pour les particuliers : si la société à de la disponibilité pour ce devis, la société établira un bon de transfert (contrat) via les informations reçues à la rédaction du devis. b) Pour les entreprises : si cette demande de devis constitue la mise à disposition de plusieurs véhicules, l’envoie d’une facture d’acompte sera envoyée à la société afin de bloquer les véhicules pendant une période maximum de 8 jours, si cette facture d’acompte n’as pas été payée dans le délai prévu, la société se réserve le droit de débloquer ces véhicules et dans ce cas une note de crédit sera envoyée à la société pour la facture d’acompte envoyée et dans ce cas Navette Chanelle se réserve le droit de ne plus accepter le transfert demandé même si la facture a été payée après le délai imparti, dans ce cas Navette Chanelle reversera le montant payé dans un délai de 15 jours maximum.
ARTICLE 3: NOS CONDITIONS DE PAIEMENTS Toutes nos factures sont payables dans leurs totalités : 1) Pour les particuliers : Soit par virement bancaire sur le compte de la société dans le délai imparti à la rédaction de la facture. Soit en espèce le jour du départ directement au chauffeur et ce dans sa totalité, nos chauffeurs ne disposent pas de monnaie, ce qui implique le paiement exact car celui-ci ne sera en mesure de rembourser immédiatement le trop versé 2) Pour les sociétés : Notre société accorde plusieurs possibilités de délai de paiement avec accord préalable Délai de paiement à 15 jours (date de facture) Délai de paiement à 30 jours (date de facture) Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard égal à 15% du montant global de la facture avec un minimum de 50 euros, dans ce cas la facture avec intérêt de retard comme précitée devra être payée dans un délai de 8 jours calendrier. De plus, la société devra prépayer toutes autres demandes de transfert au sein de notre société. Le non-paiement d’une facture dans les délais entraîne automatiquement l’exigibilité des autres factures non échues. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses des présentes CGV ou du contrat de transport autorise Navette Chanelle à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce au tort exclusif du client. Aucune contestation ne sera plus acceptée par Navette Chanelle au-delà de 1 mois après l’émission de la facture. Faute de contestation dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans son entièreté sans qu’aucun recours ne puisse être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l’impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copie conforme).
ARTCILE 4: LES BAGAGES Pour des raisons diverses, les bagages sont limités à une valise de maximum 23kg et un bagage cabine de 10kg au maximum par personne. Lors de la prise en charge du client sur le lieu de domicile ou autre, le chauffeur sera en droit de pas autoriser la prise en charge du client en cas de dépassant (sauf mention contraire de notre société), dans l’accord de dépassement par notre société, celle-ci se réserve le droit de comptabilisé tout excédant à hauteur de 20 euros/bagage et par trajet. Navette Chanelle décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’oubli, de détérioration des bagages et/ou de leurs contenus.
ARTICLE 5: FORMALITE DE VOYAGE Tous voyageurs de nationalité étrangère ont la responsabilité de s’informer personnellement auprès des autorités compétentes, des documents nécessaires à son voyage (carte d’identité, passeport, visa, …). Les renseignements donnés à ce sujet dans toutes brochures éventuelles, le sont à titre purement indicatif. Les enfants non-accompagnés du chef de famille ou tuteur doivent être en possession d’une attestation légalisée par laquelle ils autorisent le voyage, en cas de contrôle lors du trajet, le chauffeur et/ou la société ne peut être tenu responsable et décline toute poursuite ou responsabilité de la part de notre chauffeur et/ou de notre société.
ARTICLE 6: LES ANIMAUX DE COMPAGNIES AUTORISEES A BORD DE NOS VEHICULES Les petits animaux de 5kg en cage ou dans le panier de voyage sont tolérés à bord de nos véhicules à raison d’un animal par véhicule, de plus le transfert de celui-ci restera totalement gratuit. Le propriétaire de l’animal doit obtenir l’accord de la compagnie de transport finale et être en ordre avec la législation de chaque pays de destination ou de transit.
ARTICLE 7: HORAIRE ET ITINERAIRE Les horaires sont définis en fonction des conditions normales de circulation et sont donné à titre indicatif. Navette Chanelle ne peut être tenue pour responsable de tout retard causé par les aléas de la circulation. Sauf exigence particulière du donneur d’ordre, le choix de l’itinéraire appartient au transporteur. Lors de l’établissement du contrat Navette Chanelle convenu d’une heure de prise en charge à domicile du client, celui-ci devra respectée celle-ci, en cas de non-respect la société peut annuler cette prestation, toutefois nous laissons un délai de 05 minutes afin que le client puisse profiter du service de transfert de notre société. Pour le retour du client, en cas d’avance ou de retard du vol, du train, … la société se réserve le droit de faire patienter le client dans un délai compris entre 10 et 50 minutes, en effet, l’avance ou le retard d’un vol, train, … peut entraîner une modification importante de nos plannings, dans ce cas, nous demandons à chaque client une tolérance pour cette prise en charge.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR La responsabilité de Navette Chanelle est expressément limitée à la réparation du dommage direct résultant de ses seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de ses préposés, notre société d’assurance pour ce type de dommage est « MESTAG ASSURANCE », dans ce cas, notre courtier examinera votre demande de dommage et prendra contact avec le client en direct pour toutes réparations financières du dommage. En toute circonstance, la responsabilité de Navette Chanelle est limitée à la valeur de la commande du client. La responsabilité de Navette Chanelle est exclue en cas de faute grave non intentionnelle et faute(s) légère(s) même répétée(s). La responsabilité de la société Navette Chanelle ne peut en aucun cas être engagée en cas de faute du client, de l’agence de voyage, ou en cas de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure toute défaillance mécanique du véhicule (en effet la société respecte scrupuleusement les entretiens de ceux-ci), les mauvaises conditions météorologiques, les conséquences des grèves et mouvements sociaux, les embouteillages, … sans que cette énumération soit limitative. Navette Chanelle décline toute responsabilité en cas de perte ou oubli d’effets personnels à bord de ses véhicules, en cas de mise en cause de la responsabilité de Navette Chanelle , le client s’engage à formuler sa réclamation dans un délai de maximum 1 mois après la survenance du dommage. Le non-respect de ce délai entraînera la forclusion du droit du client. Il est également convenu que si le client entend également poursuivre en justice la société Navette Chanelle , il devra le faire dans le même délai, sous peine de déchéance.
ARTICLE 9: MODIFICATION ET/OU ANNULATION DU CONTRAT Toute modification de date, d’heure ou d’itinéraire communiquée lors de la rédaction du bon de transfert La non-présence à l’heure et à la date prévu sur le bon de transfert Le non-respect du paiement d’une facture d’acompte Sauf stipulation contraire, le client peut annuler son contrat moyennant une indemnité de dédit de 25% en cas d’annulation au moins 5 jours avant le départ et de 50% en d’annulation de moins de 5 jours. Cette indemnité de dédit sera au minimum de 45 euros. De plus tout déplacement inutile de nos chauffeurs sera facturé à hauteur de 100 euros (prix forfaitaire).
ARTICLE 10: SECURITE A BORD DE NOS VEHICULES Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, de même que le cas échéant l’utilisation de siège bébé et/ou réhausseur. Des sièges enfants sont mis à disposition gratuitement sur demande du client à la réservation dans la limite du stock disponible. Faute de l’avoir précisé en temps utile, le client s’engage à fournir un siège pour la durée du transport en cas d’incapacité du client de fournir ce siège, le chauffeur et/ou la société peut prendre l’initiative d’annuler ce transfert et ce dans la faute exclusive du client. Il est interdit de manger à bord de nos véhicules, en effet, tous nos véhicules sont nettoyés et désinfectés à chaque descente de passager, de ce fait, nous demandons aux clients de respecter l’état de propreté intérieur de nos véhicules. Les voyageurs s’abstiennent de souiller ou de détériorer le matériel mis à disposition par notre société. Toute dégradation autre que l’usure normale subie en raison du comportement du voyageur sera facturée sur base du devis pour les dommages subis à nos véhicules. Tout manquement pourra entraîner l’arrêt immédiat du chauffeur et de ce fait l’annulation du transfert dans la faute exclusive du client.
ARTICLE 11: PERMANENCE En cas d’urgence uniquement, une permanence est à disposition du client 7j/7 et 24h/24 en dehors des heures de bureau (09h00 à 16h00) au numéro : +32 (0) 477. 91.05.95. Ce service est gratuit et ne peut être mis en cause en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité temporaire et ne garantit pas non plus une réponse immédiate. ARTICLE 12: PROTECTIONS DES DONNEES Navette Chanelle traite des données à caractère personnel en conformité avec la législation relative à la protection des données et, plus spécifiquement, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée à caractère personnel (LPD). Navette Chanelle est responsable de traitement au sens du RGPD. Dès lors que ses données) caractère personnel sont traitées, le client dispose de droits notamment le droit d’accéder aux données traitées et de les rectifier si nécessaire. Toute demande relative à la mise en œuvre de l’un ou plusieurs de ces droits est à adressé à Navette Chanelle par mail à l’adresse chanellenavette@gmail.com . Sauf dans le d’obligation légale la bonne exécution du contrat requiert, aucune donnée à caractère personnel relative au client ne sera transférée à un tiers au sens du RGPD sans son consentement, en ce compris à des fins de marketing.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS FINALES Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV s’avéraient pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales où non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées. La tolérance de Navette Chanelle vis-à-vis d’un manquement du client à l’une des présentes conditions ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de Navette Chanelle de faire respecter l’une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n’affectera pas son droit d’en imposer ultérieurement le respect. Tout litige relatif à l’exécution de nos obligations et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai